Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 14 mai 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne MaDeclarationCrypto.fr (le « Service »), édité par la société TABULIS dont les coordonnées complètes figurent dans nos mentions légales.
La création d'un compte et toute utilisation ultérieure du Service emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Les CGU peuvent être imprimées et conservées par l'utilisateur à tout moment.
2. Description du Service
MaDeclarationCrypto est un outil d'aide à la préparation de la déclaration fiscale des actifs numériques pour les contribuables français. À la date des présentes, il propose notamment :
- la connexion en lecture seule à des plateformes d'échange tierces (Binance, Kraken, Coinbase, OKX, Bybit, Bitget, Crypto.com Exchange…) via les API publiques de ces plateformes ;
- la production d'un récapitulatif et d'un PDF préparatoire du formulaire Cerfa 2086 (régime des particuliers, article 150 VH bis du Code général des impôts), à recopier ou à transmettre par l'utilisateur lui-même sur impots.gouv.fr ;
- à terme : la production du Cerfa 3916 / 3916 bis (déclaration de comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger) et l'export de fichiers comptables au standard FEC, Pennylane, Sage, Cegid, Quadra (régime BIC/BNC).
Phase bêta : à la date des présentes CGU, le Service est en phase de développement actif. Certaines fonctionnalités décrites ci-dessus peuvent ne pas encore être disponibles. La présente section est mise à jour au fur et à mesure des livraisons.
3. Compte utilisateur et authentification
La création d'un compte requiert la fourniture d'une adresse email valide. L'authentification est assurée par mot de passe défini par l'utilisateur à l'inscription.
L'utilisateur s'engage à choisir un mot de passe robuste (minimum 8 caractères), à le conserver confidentiel et à informer sans délai l'éditeur à l'adresse contact@madeclarationcrypto.fr de toute utilisation frauduleuse de son compte. L'utilisateur est seul responsable de toute activité réalisée sous son compte.
4. Connexion aux plateformes d'échange tierces
L'utilisateur a la possibilité de connecter à son compte MaDeclarationCrypto une ou plusieurs clés API émises par des plateformes d'échange d'actifs numériques. Il s'engage à :
- n'utiliser que des clés API strictement en lecture seule (aucune permission de trading, de retrait ou de transfert) ;
- respecter les conditions générales et la politique d'utilisation d'API de chaque plateforme tierce concernée ;
- assumer la responsabilité de toute conséquence résultant de l'usage qu'il fait de ses propres clés API.
Les clés API sont stockées chez l'éditeur sous forme chiffrée (AES-256-GCM). MaDeclarationCrypto ne dispose d'aucun pouvoir d'ordre ni de retrait sur les comptes des plateformes connectées et ne saurait être tenu responsable d'évolutions, d'interruptions ou d'erreurs des API tierces.
5. Tarifs et paiement
À la date des présentes CGU, l'inscription et l'utilisation du Service sont gratuites. Aucun moyen de paiement n'est demandé à l'inscription et aucun prélèvement n'est effectué.
L'éditeur communiquera, lors de l'ouverture commerciale d'éventuels plans payants, une grille de tarifs et la liste des prestataires de paiement retenus. Les modifications tarifaires applicables aux comptes existants seront notifiées par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.
6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes lors de l'inscription, de la complétion de son état civil et de la connexion de ses comptes exchange ;
- vérifier l'exactitude et l'exhaustivité de tout document généré (récapitulatif, PDF Cerfa 2086 préparatoire, exports CSV) avant transmission à l'administration fiscale française ;
- ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public, en particulier ne pas l'utiliser pour dissimuler des avoirs ou éluder l'impôt ;
- ne pas tenter de compromettre la sécurité du Service, de contourner les mécanismes d'authentification, de surcharger les serveurs ou de pratiquer du scraping non autorisé.
7. Limitation de responsabilité de l'éditeur
MaDeclarationCrypto est un outil d'aide à la déclaration fiscale. L'éditeur n'a pas la qualité de cabinet d'expertise comptable au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, ni celle de conseil fiscal au sens des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Aucun document généré par le Service ne saurait constituer un avis professionnel personnalisé.
L'utilisateur reste seul responsable du contenu et de la transmission de ses déclarations fiscales. Dans toute la mesure permise par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des erreurs, omissions ou imprécisions dans les déclarations fiscales de l'utilisateur, y compris lorsque celles-ci résultent de calculs ou documents produits par le Service ;
- des conséquences fiscales, patrimoniales ou pénales découlant de l'usage du Service ;
- des interruptions temporaires du Service, notamment liées à la maintenance, à des incidents chez nos sous-traitants ou à des cas de force majeure ;
- des erreurs, retards, indisponibilités ou changements unilatéraux des API des plateformes d'échange tierces.
En tout état de cause, et sauf en cas de faute intentionnelle ou lourde, la responsabilité totale de l'éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
8. Données personnelles et sécurité
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par notre politique de confidentialité, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. L'utilisateur dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données.
Des mesures techniques et organisationnelles raisonnables sont mises en œuvre pour assurer la sécurité du Service : hébergement européen (OVH, France), chiffrement TLS, chiffrement AES-256-GCM des clés API exchange, hachage Argon2id des mots de passe, séparation stricte des rôles (les jetons d'accès privilégiés ne sont jamais exposés au navigateur), audit régulier des dépendances.
9. Suspension et résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sans frais ni motif, en écrivant à contact@madeclarationcrypto.fr. La résiliation entraîne la suppression définitive des données associées au compte (clés API, snapshots, transactions, identité fiscale) dans un délai maximum de trente (30) jours. Certaines données peuvent être conservées pour la durée nécessaire au respect des obligations légales, conformément à notre politique de confidentialité.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte, après notification raisonnable lorsque cela est possible, en cas de manquement grave de l'utilisateur aux présentes CGU ou à la législation applicable.
10. Modification des CGU
L'éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter une évolution du Service ou de la réglementation. Les modifications substantielles sont notifiées par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées. À défaut, l'utilisateur peut résilier son compte sans frais.
11. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige né des présentes CGU. Un médiateur de la consommation agréé sera désigné par l'éditeur préalablement à l'ouverture commerciale publique du Service ; ses coordonnées seront alors publiées dans la présente clause.
Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou résiliation relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation plus favorables au consommateur.