Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : [date]
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service MaDeclarationCrypto.fr (le « Service »), édité par [Nom de l'éditeur]. Le Service permet aux utilisateurs de générer des documents fiscaux (Cerfa 2086 pour les particuliers, exports comptables pour les entreprises) à partir de leurs transactions cryptomonétaires.
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Inscription et compte utilisateur
La création d'un compte est nécessaire pour utiliser le Service. L'utilisateur s'engage à fournir une adresse email valide. L'authentification se fait par lien magique envoyé par email ou, optionnellement, par mot de passe défini par l'utilisateur.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son compte. En cas de soupçon d'utilisation frauduleuse, il s'engage à en informer l'éditeur sans délai.
3. Description du Service
Le Service propose :
- L'import de transactions cryptomonétaires depuis les principales plateformes d'échange ;
- Le calcul des plus-values selon la méthode prévue à l'article 150 VH bis du Code général des impôts (régime des particuliers) ou selon le régime BIC/BNC (entreprises) ;
- La génération du formulaire Cerfa 2086 pré-rempli ;
- L'export de fichiers comptables aux formats standards (FEC, Pennylane, Sage, Cegid, etc.).
Phase bêta : à la date des présentes CGU, le Service est en phase de développement. Certaines fonctionnalités décrites peuvent ne pas encore être disponibles.
4. Tarifs et paiement
Le Service propose un plan gratuit limité ainsi que plusieurs plans payants annuels dont les tarifs sont indiqués sur la page Tarifs. Les early adopters bénéficient d'une réduction promotionnelle de 40 % à vie sur les plans payants.
Les paiements sont effectués en euros, par carte bancaire, via le prestataire [Stripe ou autre]. Aucun prélèvement n'est effectué sans le consentement explicite de l'utilisateur.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription et lors de l'import de ses transactions ;
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses ;
- Ne pas tenter de compromettre la sécurité du Service (intrusion, déni de service, etc.) ;
- Vérifier les calculs et documents générés avant transmission à l'administration fiscale.
6. Responsabilité de l'éditeur
MaDeclarationCrypto.fr est un outil d'aide à la déclaration. Les calculs et documents produits sont fournis à titre informatif. L'éditeur ne saurait être tenu responsable :
- D'erreurs ou omissions dans les déclarations fiscales de l'utilisateur ;
- De pertes financières liées à des décisions fiscales ou patrimoniales de l'utilisateur ;
- D'interruptions temporaires du Service liées à la maintenance ou à des causes extérieures ;
- D'erreurs ou retards d'API des plateformes d'échange tierces.
L'utilisateur reste seul responsable du contenu de ses déclarations fiscales et de leur transmission à l'administration. Il est invité à consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste en cas de doute.
7. Données personnelles et sécurité
Les données collectées (email, profil, transactions importées) sont stockées de manière sécurisée chez nos prestataires (Supabase, hébergement Frankfurt UE). Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. Pour plus de détails, voir notre politique de confidentialité.
Les clés API des plateformes d'échange sont stockées chiffrées et utilisées uniquement en lecture seule.
8. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis sa page « Mon compte » ou en écrivant à contact@legalbox.fr. La résiliation entraîne la suppression définitive des données associées au compte dans un délai maximum de 30 jours.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU.
9. Modification des CGU
L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.